Éditions Sorman

Dans une affaire (CAA Bordeaux, 06/11/2008, n° 07BX01245), le centre hospitalier Saint-Nicolas de Blaye a publié un appel d’offres pour un marché des transports sanitaires. La SARL Ambulances Blayaises présente une offre, mais le centre hospitalier déclare la procédure infructueuse et publie une procédure de marché négociée. Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise que le centre hospitalier a indiqué dans son règlement de consultation, mais sans précision, que les offres devaient proposer des rabais sur les tarifs réglementaires de transport sanitaire, et que les candidats étaient obligés de fournir une estimation du montant global annuel du marché de 125 000 €. La cour considère que compte tenu des difficultés et erreurs d’analyse des offres que ne pouvait manquer de provoquer l’imprécision du règlement de consultation, « c’est irrégulièrement que l’appel d’offres litigieux a été déclaré infructueux et que le centre hospitalier a ensuite recouru à une procédure de marché négociée ».
De même, si l’acheteur a établi une estimation insincère de son besoin, il ne peut pas valablement déclarer la procédure infructueuse (CE, 29/12/1997, n° 160686). Dans cette affaire, le Conseil d’État considère que le coût estimé a été fixé de manière irréaliste compte tenu d’un écart de 70 % entre l’estimation et le montant de l’offre de l’entreprise la moins disante. Par conséquent, le juge estime que l’appel d’offres a été déclaré infructueux dans des conditions qui ne permettaient pas sa réussite et que tout projet négocié après est irrégulier.
Attention : l’acheteur ne doit pas confondre déclaration d’infructuosité avec la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général dans le cadre de laquelle il a au moins reçu une offre acceptable.

Olivier Mathieu le 05 novembre 2024 - n°137 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique