S’il retient le critère « esthétique », l’acheteur doit fournir des indications sur ses attentes pour éviter toute subjectivité Abonnés
Lettre n° 137 du 05 novembre 2024
Attention : il doit fournir des indications sur ses attentes afin d’assurer l’égalité de traitement des candidats, la transparence de la procédure et éviter toute subjectivité. Dans une affaire (CE, 28/04/2006, n° 280197), la commune de Toulouse a lancé un appel d’offres pour l’attribution d’un marché portant sur la mise à disposition, la pose, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains ; afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, elle a retenu les qualités esthétiques, la qualité de l’entretien (maintenance et nettoyage) et les qualités techniques du mobilier, critères qu’elle a pondérés à hauteur respectivement de 50 %, 30 % et 20 %. Saisi, le Conseil d’État a jugé que la commune était libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettaient de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse ; la commune pouvait ainsi, eu égard à l’objet du marché, retenir le critère esthétique. Le juge a toutefois précisé qu’en donnant à ce critère une place prépondérante et sans fournir, ni dans les documents contractuels, ni dans sa réponse à la demande de renseignements d’un candidat, la commune, à laquelle l’appréciation du critère esthétique conférait une liberté de choix discrétionnaire, n’a pas organisé un examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.
Olivier Mathieu le 05 novembre 2024 - n°137 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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