Une contradiction facilement décelable entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation ne remet pas en cause la légalité de la procédure Abonnés
Lettre n° 137 du 05 novembre 2024
Les faits
Dans une affaire, la communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) à Mayotte a publié un marché de collecte de déchets, divisé en quatre lots, dans les « quartiers inaccessibles » sur le territoire communautaire. L’association NAYMA a déposé des offres pour chacun des lots, mais la communauté les a rejetées comme irrégulières car elle avait dépassé le nombre de lots auxquels un soumissionnaire pouvait répondre. Le litige porte sur une contradiction entre les informations de l’avis d’appel public à concurrence et celle du règlement de la consultation du marché litigieux. L’association réclame l’annulation de la procédure de passation de ces marchés pour ces quatre lots.
Le jugement
Saisi, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article...
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Olivier Mathieu le 05 novembre 2024 - n°137 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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