Après la réception l’acheteur public ne peut plus appliquer de pénalités de retard concernant la levée des réserves Abonnés
*CAA de Bordeaux, 07/04/2021, n° 19BX00428.
Olivier Mathieu le 01 juin 2022 - n°111 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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