Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : un certificat d’exclusivité n’est pas un justificatif suffisant Abonnés
Le centre hospitalier a justifié le recours à cette procédure en avançant le fait que le fournisseur détenait la propriété industrielle et intellectuelle exclusive de sa solution logicielle et qu’il était le seul titulaire, dans l’Union Européenne, des licences qui lui permettent d’effectuer, via ses employés, la maintenance logicielle des programmes installés en France.
Bien que le centre hospitalier ait fourni un certificat d’exclusivité, la chambre considère « qu’il n’existe pas d’acte formel justifiant, au-delà de l’exclusivité acquise sur la solution logicielle en question, que l’entreprise aurait été la seule société à pouvoir répondre au besoin de l’hôpital ». La chambre estime que le centre hospitalier aurait dû mettre en concurrence à défaut de justifier le recours au marché négocié en plus du certificat d’exclusivité.
Source : chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France.
Dans une affaire, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a attribué un marché à bons de commande à la société Getinge France, ayant pour objet le renouvellement des prestations de maintenance et de fourniture de pièces détachées des laveurs désinfecteurs d'instruments de chirurgie ou de verrerie de laboratoire, de marques Getinge, Maquet et Lancer sur le fondement de la procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en concurrence. La société Steam France estimant qu'elle aurait pu candidater pour l'attribution de ce marché, s'il avait été précédé d'une mise en concurrence, a demandé à l'AP-HP de le déclarer sans suite et de passer un nouveau marché dans le cadre d'une procédure comportant une publicité préalable et la mise en concurrence, mais l’AP-HP a refusé.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris, relève que, antérieurement comme postérieurement à l'attribution du marché en litige, d'autres prestations similaires ont fait l'objet, de la part de plusieurs établissements hospitaliers, dont l'AP-HP, d'une mise en concurrence ayant abouti à l'attribution du marché à la société Steam France.
La CAA juge que n'ouvre pas droit à dérogation un document intitulé « certificat d'exclusivité », établi à son profit par la société retenue pour l'exécution du marché pour justifier le recours à la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, dès lors qu'il se borne à énumérer de manière succincte une liste de matériels et prestations pour lesquels cette société disposerait d'une exclusivité.
CAA Paris, 11/12/2018, n° 17PA01588.
Olivier Mathieu le 01 juin 2022 - n°111 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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