Les associations sont-elles soumises aux dispositions du code de la commande publique ? Abonnés
- si elle est un pouvoir adjudicateur ;
- si elle est une association transparente ;
- si elle agit comme mandataire d'une personne elle-même soumise aux dispositions du droit de la commande publique.
Une association est dite « transparente » lorsqu’elle confond ses activités et ses moyens avec ceux de la commune qui l’a créée. Le juge utilise trois critères principaux pour déterminer le degré d'autonomie de l'association vis-à-vis de la commune : sa composition (degré d'influence des représentants de la commune), son action (l'activité de l'association peut relever d’une compétence de la commune) et ses moyens (dépendance de la commune pour son financement et ses moyens).
Toutefois, même en ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, l’association, notamment de petite taille, n’est pas obligée de recourir à des procédures de passation complexes pour des besoins de faibles montants ; en effet, lorsque les marchés publics répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT, les associations, pouvoirs adjudicateurs, peuvent passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, en veillant toutefois à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. Pour les marchés inférieurs aux seuils de procédures formalisées, les associations, pouvoirs adjudicateurs, peuvent recourir à un marché à procédure adaptée (Mapa) ; lorsque le montant du besoin est inférieur à 90 000 € HT, elles peuvent mettre en œuvre une publicité allégée.
QE n° 13682 de Mme Danielle Brulebois JO AN le 18/12/2018.
Marc GIRAUD le 01 juin 2022 - n°111 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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