Ce n’est pas la durée de l’amortissement des biens acquis par le titulaire qui détermine la durée du marché Abonnés
Lettre n° 148 du 03 novembre 2025
Les marchés publics sont conclus pour une durée limitée (art. L. 5, CCP). C’est à l’acheteur de déterminer leur durée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (art. L. 2112-5, CCP).
Précision : la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans (art. L. 2125-1, CCP).Par conséquent, aucune disposition législative ni réglementaire n’impose une durée maximum pour un marché, mais, une durée de 12 ans est-elle légale ?
Dans une affaire (CAA Marseille, 13/11/2023, n° 22MA00652), pour justifier de la durée particulièrement longue de douze années du marché de service litigieux, le titulaire se prévaut de la liberté contractuelle s’agissant de la fixation de la durée des marchés publics dont bénéficient les acheteurs : il avance que cette durée était justifiée par la nécessité de prendre en compte la période restante d’amortissement du matériel (trois navires) qu’il avait l’obligation d’acquérir et de remettre en état. Le juge considère que le titulaire ne peut pas se prévaloir des règles qui régissent les biens dits de retour dans le cadre d’une concession de service public, dès lors que le contrat est un marché public de services, et non une concession. Les équipements n’ont en effet pas vocation à devenir la propriété de l’acheteur à l’issue de ce marché.
Olivier Mathieu le 03 novembre 2025 - n°148 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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