Le Conseil d’État valide la légalité de la signature « mixte » : électronique pour une partie et manuscrite pour l’autre Abonnés
Lettre n° 148 du 03 novembre 2025
Vous avez dématérialisé toutes vos procédures de passation avec la mise en œuvre de la signature électronique, félicitations ! Toutefois, force est de constater que de nombreux acheteurs (mais également des opérateurs économiques) rencontrent des difficultés dans son utilisation. Une récente jurisprudence du Conseil d’État valide le recours à la signature « mixte », sauf, bien évidemment, lorsque vous avez imposé la signature électronique des deux parties dans votre règlement de la consultation.
Dans une affaire (CE, 02/10/2025, n° 501204), le Conseil d’État a validé la pratique de la signature « mixte » : un marché signé électroniquement d’un côté et manuscritement de l’autre. Dans cette affaire, la commune de Cholet (Maine-et-Loire) a publié un marché à procédure adaptée pour l’attribution d’un accord-cadre concernant des prestations de fabrication, fourniture et livraison de repas en liaison froide. La société française de restauration et services (SFRS), évincée, réclame l’annulation de la procédure de mise en concurrence. Ayant appris que le contrat avait été signé, elle demande la suspension de son exécution ainsi que son annulation et la condamnation de la commune à des pénalités financières. Saisi, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article R. 2182-3 du CCP, « le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code ». Par ailleurs, le règlement de la consultation de ce marché prévoyait que les propositions n’avaient pas à être remises signées par les candidats et que le contrat serait signé par le seul attributaire de manière électronique.
Le Conseil d’État indique qu’« il ne résulte ni de l’article R. 2182-3 du Code de la commande publique, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu’un contrat signé électroniquement par l’une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l’autre partie ».
Le Conseil d’État confirme ainsi la position du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a jugé que les stipulations du règlement de la consultation du marché litigieux imposaient uniquement la signature électronique du contrat par l’attributaire et, qu’ainsi, le représentant de la commune avait pu régulièrement le signer de façon manuscrite.
L’acheteur peut signer un marché à procédure adaptée avant la notification du rejet des offres non retenues
Dans cette même affaire, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui signaler la décision d’attribution. Ainsi, « le moyen tiré de ce que le marché litigieux avait été signé avant l’envoi à la société française de restauration et services de la décision de rejet de son offre était inopérant devant le juge du référé contractuel ».
Dans cette même affaire, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui signaler la décision d’attribution. Ainsi, « le moyen tiré de ce que le marché litigieux avait été signé avant l’envoi à la société française de restauration et services de la décision de rejet de son offre était inopérant devant le juge du référé contractuel ».
Olivier Mathieu le 03 novembre 2025 - n°148 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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