Émission d’un titre de recette à l’encontre du titulaire du marché : pour éviter toute contestation, l’acheteur doit veiller à la forme de cette décision administrative Abonnés
Lettre n° 148 du 03 novembre 2025
Vous devez émettre un titre de recette à l’encontre d’un titulaire, veillez à vérifier la présence de la signature de son auteur, mais également de son identité complète et de sa qualité.
Dans une affaire (CAA Nantes, 13/06/2025, n° 23NT02108), Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé une opération de travaux relative à un pôle d’échanges multimodal et a confié le lot n° 2 du marché portant sur la démolition et la construction d’une passerelle à un groupement d’entreprises, dont la société GTM Ouest est le mandataire. La communauté a arrêté le décompte général et définitif du marché à 5 893 471,89 €, soit un solde en sa faveur de 397 685,16 € et a émis un titre de recette exécutoire que la société titulaire conteste.Toute décision prise par une commune doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, de ses prénom, nom et qualité (art. L. 212-1, Code des relations entre le public et l’administration - CE, 06/05/2025, n°473562)
Précision : ces dispositions sont applicables aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires. Lorsque le titre de recette est signé par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’un duplicata tel qu’un avis des sommes à payer.
Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes précise que la copie du titre litigieux et le courrier l’accompagnant indiquent que son signataire est M. A. B. directeur général adjoint des services de la communauté. La cour considère par conséquent que ce titre et son bordereau respectent les exigences de forme et que le titulaire ne peut pas le contester.
Tout débiteur dispose d’un délai d’un an pour déposer un recours contentieux contre un titre de recette exécutoire
Dans une affaire (CE, 09/03/2018, n°401386), le Conseil d’État a précisé que le principe de sécurité juridique (qui implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle que la commune a notifié à son destinataire. À défaut d’une telle notification, on retient le moment où le destinataire en a eu connaissance.
Le Conseil d’État juge que s’agissant des titres exécutoires, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
Dans une affaire (CE, 09/03/2018, n°401386), le Conseil d’État a précisé que le principe de sécurité juridique (qui implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle que la commune a notifié à son destinataire. À défaut d’une telle notification, on retient le moment où le destinataire en a eu connaissance.
Le Conseil d’État juge que s’agissant des titres exécutoires, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
Olivier Mathieu le 03 novembre 2025 - n°148 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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