Comment agir face à la défaillance d’un membre du groupement ? Abonnés
Si le membre du groupement défaillant n’a pas déféré à la mise en demeure, le mandataire est tenu de se substituer à lui dans le mois qui suit l’expiration de ce délai.
Olivier Mathieu le 03 novembre 2025 - n°148 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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