Prévoir des pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale dans les marchés de travaux Abonnés
Lettre n° 148 du 03 novembre 2025
Vous avez prévu une clause d’insertion sociale dans votre marché de travaux ? C’est à vous de planifier les pénalités forfaitaires adéquates dans les pièces particulières du marché en cas de non-respect de cette clause.
Avant d’appliquer toute pénalité pour non-respect de cette clause, l’acheteur doit mettre en demeure le titulaire et cette dernière doit demeurer infructueuse. Précision : lorsque le titulaire a informé l’acheteur des difficultés qu’il rencontre dans la mise en œuvre de la clause d’insertion, la pénalité ne s’applique pas à la part des heures d’insertion initialement prévues pour lesquelles l’acheteur ou le facilitateur ne sont pas parvenus à trouver un moyen pour le titulaire d’y recourir.
L’acheteur a également intérêt à prévoir des pénalités forfaitaires dans les pièces particulières du marché des pénalités en cas d’absence injustifiée à une réunion de suivi de l’exécution de la clause d’insertion sociale, mais aussi en cas de non-transmission, ou transmission partielle, ou retard de transmission des documents et attestations propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d’insertion.
Précision : le CCAG « Travaux » prévoit une application après mise en demeure restée infructueuse de justifier son absence ou de remédier aux errements dans la transmission.
Source : art. 20, CCAG « Travaux ».
Olivier Mathieu le 03 novembre 2025 - n°148 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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