Communication des documents en matière de contrats de la commande publique : que recouvre la notion de « secret en matière industrielle et commerciale ? Abonnés
Lettre n° 157 du 01 septembre 2026
👉L’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire et le détail quantitatif estimatif de l’entreprise attributaire sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale. Vous ne pouvez donc pas communiquer ces documents, ni aux autres entreprises non retenues, ni à toute personne qui en ferait la demande.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que le secret en matière industrielle et commerciale recouvre plusieurs notions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et les stratégies commerciales : Le secret des procédés
« Le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci (description des matériels et matières premières utilisés, nombre et qualifications du personnel, liste nominative du personnel, procédés utilisés par les vérificateurs…) ».
Le secret des informations économiques et financières
Le secret des informations économiques et financières intègre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit ; dans les faits, cette notion inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité.
Les stratégies commerciales
La notion de « stratégies commerciales » définit les décisions stratégiques de l’entreprise, ainsi que son positionnement dans son environnement concurrentiel.
La CADA précise que les informations qui relèvent du secret en matière industrielle et commerciale ne sont en principe pas communicables à des tiers.
Précision : c’est le cas pour les informations de l’attributaire du marché, mais également pour celles des candidats non retenus.
Doivent donc être occultées préalablement à la communication de tous les documents relatifs aux marchés les mentions relatives :
• « à l’exposé de la stratégie technique et financière de la société (avis n°20084066), et les informations relatives au dimensionnement ou au choix des technologies ;
• aux investissements matériels et au nombre de personnes employées ou affectées à chaque tâche (avis n°20074761) ;
• dans certains cas particuliers, les mentions qui reflètent le montage juridico-financier et comptable que le cocontractant a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins exprimés par la personne publique (pour un partenariat public-privé, pour une délégation de service public…).
Source : CADA.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°157 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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