Éditions Sorman

Dans une affaire (CE, 05/06/2026, n°512130), la Communauté d’agglomération du Sud a lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’acquisition et la livraison de bacs roulants pour la collecte de déchets ménagers. La société La Réunion Villes Propres a présenté une offre pour les deux lots de ce marché ; la communauté a informé cette dernière du rejet de son offre classée en deuxième position pour chacun de ces deux lots. Ce soumissionnaire évincé réclame l’annulation de la procédure de passation des deux lots concernés. Saisi, le Conseil d’État rappelle que l’acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics.
 Précision : est irrégulière toute méthode de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Dans notre affaire, il s’avère que les services de la communauté ont établi des détails quantitatifs estimatifs irréalistes car ces documents prévoyaient le même nombre de bacs de collecte de déchets à livrer pour les deux lots alors que le lot n° 1 couvrait une population de 89 000 habitants et que le lot n° 2 couvrait une population de 44 000 habitants.
Le Conseil d’État considère que le caractère irréaliste des détails quantitatifs estimatifs ne vicie pas l’évaluation des offres car la comparaison des offres sur le critère du prix se faisait exclusivement en comparant les prix unitaires des bacs.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°157 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique