Les bons conseils de la Chambre régionale des comptes pour consolider son guide interne de la commande publique Abonnés
Lettre n° 157 du 01 septembre 2026
👉Vous disposez d’un guide interne de la commande publique ? La Chambre régionale des comptes vous le demandera. Ce document ne doit pas uniquement effectuer des rappels au Code de la commande publique, mais il doit accompagner les services prescripteurs.
La Chambre promeut la coconstruction de ce guide.Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, une chambre régionale des comptes s’est intéressée à la forme et au fond du guide interne de la commande publique.
Ce guide rappelle certes brièvement les grands principes, l’intérêt des seuils pour le choix de la procédure et de la publicité, puis décrit les procédures internes selon les deux types d’achats de la commande publique (fournitures, services et prestations intellectuelles / travaux), mais il ne développe pas la notion d’achat durable, les méthodes d’évaluation des besoins (sourçage, parangonnage…, le recours à la négociation, l’allotissement, les différentes techniques d’achat.
La Chambre constate que ce guide ne précise pas le périmètre de la délégation accordée au maire par le conseil municipal en termes de souscription de marchés publics, ni le rôle confié à une conseillère municipale déléguée.
Les conseils de la Chambre :
- élaborer des schémas explicites selon le type de procédure et des phases de passation (de la publicité à l’attribution des marchés) ;
- compléter le guide pour en faire un véritable outil d’information et d’aide à la décision à disposition de l’ensemble des agents ;
- coconstruire un guide d’achat de la commande publique en lien avec le service commun.
Source : Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°157 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
