Concession de service public : de l’intérêt de la constitution d’une société dédiée Abonnés
Lettre n° 150 du 06 janvier 2026
👉Vous procédez à la passation d’un contrat de concession de service public ? Exigez la création d’une société dédiée afin de mieux contrôler les comptes du concessionnaire.
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, une chambre régionale des comptes s’est intéressée aux modalités de suivi des comptes d’une concession de service public.Les comptes présentés dans le rapport annuel sont établis sur la base des données de comptabilité générale et de comptabilité analytique du concessionnaire qui exploite plusieurs établissements, ce qui complexifie, selon la Chambre, le suivi financier de la délégation du fait d’un niveau global de charges et de produits d’exploitation au titre de diverses activités ou équipements inclus ou non dans le périmètre de la concession, ceci malgré la présence de clés de répartition.
Attention : ces clefs demeurent cependant non contractuelles. C’est pourquoi la Chambre recommande à la commune « de s’impliquer dans la réflexion et la redéfinition des clefs de répartition des charges mutualisées, de les insérer ensuite dans le contrat de concession, et de veiller à leur application rigoureuse par son concessionnaire, notamment lors de l’examen des comptes de la délégation ».
Conseil : en matière de concession de service public, l’obligation de création d’une société dédiée à l’exploitation du service délégué participe à la transparence financière et permet de mieux contrôler le concessionnaire.
Source : Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes.
Olivier Mathieu le 06 janvier 2026 - n°150 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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