Éditions Sorman

Sont couverts par la garantie décennale tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, Code civil). Peuvent être appelés en garantie tout constructeur de l’ouvrage, c’est à tout architecte, entrepreneur, technicien (art. 1792-1, Code civil).

Dans une affaire (CAA Lyon, 18/10/2018, n° 17LY03770), l’Institut de cancérologie de la Loire a fait construire entre les années 2002 et 2004 un bâtiment de soins ainsi qu’un plateau technique. Dans ce cadre, l’Institut a attribué le lot n° 18 «Plomberie-Sanitaires» à la société Roux Gérald. La réception des travaux de ce lot a été prononcée le 11 octobre 2004 avec réserves, levées le 11 mars 2005.
Afin de remédier à la prolifération de légionelles constatée au mois de septembre 2006 dans le réseau d’eau chaude sanitaire après l’ouverture au public de l’établissement, l’Institut a contracté avec la société Thétis Environnement au mois de décembre 2006 pour effectuer un traitement au dioxyde de chlore.
Saisie au sujet de la responsabilité décennale de fuites apparues sur les réseaux d’eau chaude et d’eau froide, la cour administrative d’appel de Lyon précise que les constructeurs poursuivis par le maître d’ouvrage au titre de la garantie décennale ne peuvent appeler en garantie que d’autres participants à l’exécution des travaux. Elle considère que la société Thétis Environnement n’a pas la qualité de constructeur de l’ouvrage, puisqu’elle est intervenue postérieurement à sa réception, dans le but de mettre fin à la contamination des réseaux.

Olivier Mathieu le 06 janvier 2026 - n°150 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique