Décompte de résiliation : c’est au maître d’œuvre d’apporter la charge de la preuve du service fait Abonnés
Lettre n° 150 du 06 janvier 2026
👉Si vous résiliez un marché de maîtrise d’œuvre, vous devez établir un décompte de résiliation qui se substitue au décompte général (art. 32, CCAG Moe). Au crédit du maître d’œuvre doit notamment apparaître la valeur des prestations admises, mais également la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du maître d’ouvrage. En l’absence de service fait, le juge rejette toute contestation du maître d’œuvre.
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Olivier Mathieu le 06 janvier 2026 - n°150 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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