L’acheteur public peut-il informer directement les opérateurs économiques de la publication d’une consultation ? Abonnés
Lettre n° 150 du 06 janvier 2026
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Vous souhaitez informer des entreprises de la parution d’une consultation ? Vous pouvez légalement le faire, mais veillez à respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interpelle le Gouvernement sur les difficultés des entreprises à se saisir des consultations, ceci malgré la publicité que les acheteurs publics réalisent sur différents supports (profil d’acheteur, presse spécialisée, journal d’annonces légales, bulletin officiel des annonces marchés publics ou au Journal officiel de l’Union européenne).Dans sa réponse, le Gouvernement précise que « ni les textes ni la jurisprudence n’ont fixé d’interdiction de procéder à une information directe des opérateurs économiques, sous réserve de ne pas leur fournir des éléments d’information susceptibles de les avantager par rapport à leurs concurrents ni de mettre en place des circuits parallèles d’échanges de questions/réponses ».
Précision : en amont de la consultation, l’acheteur public peut pratiquer le sourcing tant que cette pratique n’aboutit pas à une rupture d’égalité de traitement des candidats.
Le Gouvernement indique par ailleurs qu’une fois l’avis d’appel à la concurrence publié, et dans la mesure où cette publication n’est pas susceptible d’échapper à un opérateur économique diligent, rien n’interdit à l’acheteur public d’informer des opérateurs économiques de cette publication, sous réserve que cette information ne les avantage pas au regard de leurs concurrents.
*QE n° 03449 de Monsieur Max Brisson publiée au JO Sénat le 27/02/2025 – Réponse publiée au JO Sénat le 05/06/2025.
Olivier Mathieu le 06 janvier 2026 - n°150 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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