Contrôle de légalité : quelles pièces la commune doit-elle transmettre ? Abonnés
Lettre n° 2 du 13 juillet 2012
La commune doit transmettre au contrôle de légalité de la préfecture les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat (art. L. 2131-2, CGCT ; décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011). La commune doit connaître l’ensemble des pièces à transmettre.
La liste des pièces réglementaires à transmettre au préfet (art. R.2131-5, CGCT)• les pièces constitutives du marché : l'acte d'engagement et les cahiers des charges ;
• la délibération autorisant le maire à passer le marché ;
• la copie de l'avis d'appel public à concurrence ainsi que, s'il y a lieu, la lettre de consultation ;
• le règlement de consultation du marché ;
• les procès-verbaux et rapports de la CAO et de la commission de la procédure de dialogue compétitif, et les avis du jury de concours (avec les noms et qualités des personnes ayant siégé soit à la commission soit au jury) ;
• les renseignements, attestations et déclarations fournis (articles 45 et suivants du CMP) ;
• le rapport de présentation pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées.
Précision : la commune ne doit pas transmettre les plans qui constituent des pièces du marché.
Le préfet peut solliciter des renseignements complémentaires
Même si la commune a adressé toutes les pièces ci-dessus, le préfet peut lui demander des renseignements complémentaires (art. R. 2131-7, CGCT). Il doit effectuer la demande dans les deux mois à compter de la réception des documents initialement produits par la collectivité.
Attention : la demande de transmission complémentaire ouvre un nouveau délai de deux mois pour déférer l'acte, dont le point de départ est la réception soit des documents annexes demandés, soit du refus de la commune de transmettre les pièces demandées (CE, 13/01/1988 n° 68166, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales).
Quels sont les actes prioritairement contrôlés ?
Selon la circulaire du 10 septembre 2010 (NOR IOCB1006399C), les préfets doivent porter une attention particulière aux actes suivants :
• les marchés de travaux à procédure adaptée (MAPA) d'un montant élevé ;
• les marchés de maîtrise d'œuvre ;
• les avenants supérieurs à 5 % ;
• les conventions de délégation de service public ;
• les contrats de prestation intégrée ou in house.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/10/cir_31888.pdf
Ludovic Vigreux le 13 juillet 2012 - n°2 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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