Éditions Sorman

Les communes se trouvent souvent démunies lorsque survient un litige suite à la passation d’un marché public. Une solution simple et surtout gratuite existe pour un règlement amiable de ces litiges : la saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) ; il s’agit d’organismes consultatifs de conciliation qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l’exécution d’un marché public. Ces comités ne sont ni des juridictions, ni des instances d’arbitrage ; ils émettent des avis que l’administration est libre de suivre ou non.
Comment saisir le comité
Le comité local compétent (il existe 7 comités interrégionaux) peut être saisi, directement, soit par le titulaire du marché, soit par la commune. La saisine des CCRA, ainsi que leur instruction, sont gratuites : seuls sont à la charge de la commune les frais d'envoi et de reprographie des pièces, ainsi que, le cas échéant, les frais d'avocat (dont le recours n'est pas obligatoire).
Quels documents adresser
La commune doit produire un mémoire expliquant les motifs du différend, et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations. Ce mémoire est accompagné des pièces contractuelles du marché, des courriers échangés et de tout document relatif au différend.
Attention : le dossier doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé au secrétariat du CCRA de votre région. Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité.
Les pouvoirs du CCRA et les effets de la saisine
Le président du comité peut, par une décision motivée, rejeter une saisine si le comité est incompétent, ou si la saisine est irrecevable. Toutefois, si la saisine est régularisable, le président doit inviter le saisissant à la compléter.
La saisine régulière du comité interrompt le cours des différentes prescriptions et suspend les délais de recours contentieux jusqu'au jour où la commune notifie au titulaire du marché l’avis du CCRA.
Attention : la saisine du comité n'empêche ni de former un référé-expertise (intervention d’un expert à la demande d’une juridiction), ni d'introduire une requête devant le juge administratif, et n'oblige pas celui-ci à surseoir à statuer jusqu'au rendu de l'avis.

Ludovic Vigreux le 13 juillet 2012 - n°2 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique