Délégations de services publics : le conseil municipal doit saisir la commission consultative des services publics locaux Abonnés
Lettre n° 2 du 13 juillet 2012
Le conseil municipal doit délibérer sur l’opportunité de lancer une procédure de délégation de service public (DSP) ; c’est dans cette délibération qu’il arrête le principe de la délégation (art. L. 1411-4, CGCT). À l’appui de cette délibération, le maire doit fournir un rapport présentant les caractéristiques des prestations à assurer (nature du service, ouvrages et équipements affectés, le mode d'organisation et de gestion antérieures…).
Attention : l'absence de ce rapport entache la procédure d’illégalité (TA Lyon, 5 avr. 2000, n° 9901768, Synd. intercommunal eaux Nord Est Lyon).
Préalablement à cette délibération, le conseil municipal doit saisir la commission consultative des services publics locaux (loi n° 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité) pour qu’elle émette un avis sur le principe de toute...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 13 juillet 2012 - n°2 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
