Éditions Sorman

Avance forfaitaire : une obligation sous conditions
Le montant du marché à partir duquel la commune doit obligatoirement accorder cette avance au titulaire ou au sous-traitant d’un marché est de 50 000 € (HT) (art. 87, CMP).
Attention : cette obligation ne s’impose que si le délai d’exécution du marché est supérieur à deux mois.
Calcul : cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Le titulaire peut refuser le versement de l’avance.
Le cas particulier des marchés à bons de commande
— Dans le cas d’un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 € HT, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
— Dans le cas d’un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois.
L’avance forfaitaire est au minimum égale à 5% du montant initial du marché
L’avance forfaitaire est égale à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie (tranche conditionnelle que la collectivité décide de mettre en œuvre, voir p. 4) si la durée est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
— Dans le cas d’un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50 000 € HT, l’avance forfaitaire est égale à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à 12 fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois. 
— Dans le cas d’un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € HT et d’une durée d’exécution supérieure à 2 mois, l’avance forfaitaire est égale à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l’exécution de celui-ci est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à 12 fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l’exécution de celui-ci exprimée en mois.
Le montant de l’avance forfaitaire peut dépasser le taux de 5%
En tout état de cause, l’avance ne peut excéder 30 % des montants repris ci-dessus.
Toutefois, si le titulaire constitue une garantie à première demande*, l’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés ci-dessus.
Attention : la commune ne peut pas modifier par avenant le taux et les conditions de versement de l’avance ; ceux-ci sont fixés dans le dossier de consultation des entreprises.

* Garantie souscrite par le titulaire du marché au profit la commune, et qui doit être exécutée par le garant (une banque), dès lors que la commune décide de l’appeler.

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La commune doit respecter la finalité de la retenue de garantie

La retenue de garantie a pour seule finalité de couvrir les manquements aux obligations contractuelles de l'entreprise titulaire du marché. Elle est insitituée pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services et celles formulées pendant le délai de garantie. Précision : la retenue de garantie qui peut être prévue par le marché à la charge du titulaire, est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance.
Si une commune n’est pas satisfaite de l’exécution de travaux, et qu’elle fait appel à une autre entreprise pour remédier aux désordres qu'elle estimait être à la charge de l’entreprise titulaire du marché, elle doit restituer la retenue de garantie au titulaire si ce dernier a respecté les préconisations du cahier des charges.

Ludovic Vigreux le 13 juillet 2012 - n°2 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique