Délai de paiement du solde d’un marché de travaux : le cas particulier de la procédure de vérification de la conformité des prestations Abonnés
Lettre n° 135 du 04 septembre 2024
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, l’acheteur peut envisager dans le cahier des clauses administratives particulières que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si elle est postérieure à celle de réception de la demande de paiement.
Attention : la durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. L’acheteur peut prévoir une durée plus longue dans le cahier des clauses administratives particulières, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Source : DAJ.
Olivier Mathieu le 04 septembre 2024 - n°135 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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