Publication du règlement européen pour une industrie « zéro net » : durabilité et résilience dans les procédures de passation Abonnés
Lettre n° 135 du 04 septembre 2024
Précision : le règlement (UE) 2024/1252 se concentre plutôt sur la partie en amont de la chaîne d’approvisionnement, en particulier sur les matières premières critiques, ainsi que sur leur extraction, leur transformation et leur recyclage.
Comme le précise la DAJ, les acheteurs devront appliquer des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement qui seront précisées par la Commission européenne d’ici le 30 mars 2025. Elles s’appliqueront à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026.
La DAJ indique que « les acheteurs et autorités concédantes doivent, au choix, intégrer à leurs contrats :
- une condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi ;
- une obligation pour le titulaire de démontrer la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité prévu dans le futur règlement sur la cyber résilience ;
- une clause spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies zéro net dans un certain délai, sous peine de pénalités.
Ces obligations sont applicables dès le 29 juin 2024 ».
Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401735
Source : DAJ.
Olivier Mathieu le 04 septembre 2024 - n°135 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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