Éditions Sorman

C’est l’histoire de la commune de Petit-Réderching (Moselle – 1 426 habitants) qui attribue à la société Socotec un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre des travaux de restructuration d’un ancien bâtiment scolaire pour l’aménagement d’une maison d’assistantes maternelles pour 2 598 € HT. La société Ingevo réclame la condamnation de la commune à l’indemniser du fait de son éviction irrégulière. Saisi, le tribunal administratif de Strasbourg indique que la commune, qui n’y était pas tenue au regard du montant du marché en litige, a fait le choix de procéder à une publicité et une mise en concurrence préalable. Dans ce cadre, et eu égard à l’objet du marché, la commune ne pouvait recourir au critère unique du prix.
Toutefois, le juge estime que ce vice « qui n’affecte pas le consentement de la commune et ne présente pas une gravité particulière, n’est pas de nature à justifier l’annulation du contrat litigieux ».

La procédure dite des « 3 devis » : un formalisme allégé, mais un formalisme tout de même

Comme nous le rappelle cette affaire, lorsque les services opérationnels sollicitent plusieurs devis, la procédure ne relève plus des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, mais de l’article L. 2123 du CCP car il s’agit d’un marché passé selon une procédure adaptée. Dans ce cas, le formalisme, bien qu’il soit allégé, doit tout de même respecter les règles suivantes :
- l’acheteur doit informer les entreprises sollicitées des critères de sélection des offres ;
- il doit avertir les entreprises non-retenues en précisant les caractéristiques et avantages de l’offre sélectionnée ainsi que le nom de l’attributaire du marché.

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence en fonction du montant : organiser un sourcing pour un achat performant

Lorsque l’acheteur choisit cette procédure (et abandonne celle des « 3 devis ») – par exemple en dessous du seuil des 40 000 € HT (art. R. 2122-8, CCP), il doit opter pour une offre pertinente, veiller à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Cette catégorie de marché ne vaut cependant que pour certains achats : « lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connais-sance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables » (QE n° 19417 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 10/12/2020 – Réponse publiée au JO Sénat le 04/02/2021).

Conseil : les services opérations ont intérêt à recourir à la technique du sourcing (art. R. 2111-1, CCP) : « afin de préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ».
TA Strasbourg, 16/05/2024, n° 2108389.

Olivier Mathieu le 04 septembre 2024 - n°135 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique