Titulaire en liquidation judiciaire : le repreneur peut-il contester les pénalités dues par le cédant ? Abonnés
Lettre n° 135 du 04 septembre 2024
Après le placement en redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire, la société Cabrol Construction Métallique a cédé les marchés des lots 2 et 5 à la société SCOP Cabrol par jugement du tribunal du commerce. La SCOP conteste l’application de pénalités de retard initialement appliquées à la société Cabrol Construction Métallique.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon indique que le jugement du tribunal de commerce précisait bien que le cédant conservait à sa charge les pénalités de retard qui lui ont été imputées. L’instruction révèle qu’elles avaient été mentionnées dans ces décomptes uniquement pour mémoire, la demande de la SCOP Cabrol est rejetée.
La procédure de liquidation judiciaire a pour conséquence de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de vendre le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Le titulaire d’un marché placé en liquidation judiciaire doit en informer l’acheteur en produisant une copie du jugement de liquidation judiciaire qui désigne le liquidateur. L’acheteur doit alors adresser une mise en demeure au liquidateur de se prononcer sur la poursuite de l’exécution du marché. Si le liquidateur confirme que le titulaire ne peut plus exécuter le marché, l’acheteur peut résilier le marché de plein droit sans indemniser le titulaire.
CAA Lyon, 14/01/2021, n° 19LY01767.
Olivier Mathieu le 04 septembre 2024 - n°135 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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