Pénalités de retard : dans quel délai un titulaire peut-il contester un titre de recettes ? Abonnés
Lettre n° 135 du 04 septembre 2024
Émettre un titre de recette exécutoire n’entraîne pas systématiquement le recouvrement des sommes dues par le débiteur, en effet, il peut contester le titre, tant sur le fond que sur la forme. Les services de la collectivité doivent veiller à ce que les titres de recettes qu’ils émettent contiennent les mentions obligatoires, ainsi que les délais et voies de recours. Ne pas mentionner les délais ne permet pas au débiteur de contester la créance indéfiniment.
Les faits
Dans une affaire, le syndicat pour l’innovation, le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) a conclu avec plusieurs sociétés dont la société Gillard, un accord-cadre multi-attributaires pour l’acquisition de bennes et assimilés. Dans ce cadre, le SIREDOM a lancé l’appel d’offre en vue de la conclusion du premier marché subséquent de cet accord et...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 04 septembre 2024 - n°135 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
