Délégation de service public : la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA est supprimée Abonnés
Lettre n° 42 du 01 mars 2016
— Depuis le 1er janvier 2014, l’administration fiscale considère comme assujetties à la TVA, les collectivités qui mettent des équipements à disposition à titre onéreux dans le cadre d’un contrat de DSP, de même, les redevances perçues, dans ce cadre, par les collectivités de la part du délégataire sont assujetties à la TVA. Ainsi, les collectivités récupèrent la TVA grevant la réalisation de l’investissement par la voie fiscale.
— Désormais, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2016, les collectivités qui mettent à disposition des investissements à titre gratuit (ou moyennant une redevance symbolique), ne récupérent plus la TVA par la voie fiscale (décret 2015-1763 du 24/12/2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de TVA).
Marc GIRAUD le 01 mars 2016 - n°42 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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