Difficultés d’exécution d’un marché à forfait : l’acheteur public ne doit pas verser d’indemnité lorsque l'allongement de la durée d'exécution du marché résulte de manquements d'un autre entrepreneur ou de la maîtrise d'œuvre Abonnés
Lettre n° 42 du 01 mars 2016
Dans une affaire, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard a lancé un marché de travaux en vue de la construction d’un pôle gynéco-chirurgical ; la société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté et la société Campenon Bernard Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier à leur verser les sommes de 29 172,64 € au titre du solde du lot de gros œuvre, de 391 494,26 € au titre du préjudice lié aux retards dans la mise à disposition de la plateforme du bâtiment d'hébergement et dans la fourniture des plans de béton armé, et de 214 319,90 € au titre des surcoûts liés à l'allongement des délais d'exécution du marché.
Saisi, le Conseil d’Etat indique que les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché trouvent leur origine dans les fautes de la maîtrise d'œuvre et de...
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Ludovic Vigreux le 01 mars 2016 - n°42 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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