Éditions Sorman

Les acheteurs publics vont devoir s’adapter au nouveau code des marchés publics en 2016 ; cette réforme nouvelle de la commande publique a pour objectif de simplifier les procédures et favoriser l’accès des TPE et PME aux procédures de mise en concurrence. Cette réforme devait intervenir au plus tard le 18 avril 2016. A la lecture de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment de son article 103, la réforme devrait entrer en vigueur, plus tôt, le 1er avril 2016 ; ce même article précise que « la présente ordonnance s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 ». Il y a fort à parier que les acheteurs publics auront beaucoup de difficultés à appliquer une ordonnance pour laquelle le décret d’application n’est pas paru. Espérons que les autres mesures simplifieront leur travail et que le décret sera très vite publié car l’ordonnance et le projet de décret contiennent de nombreuses nouveautés que les acheteurs devront appliquer :
- l’avènement du sourcing (recherche de fournisseurs et de candidats) ;
- l’obligation d’une évaluation préalable ;
- les nouvelles interdictions de soumissionner ;
- l’obligation de prendre en compte des objectifs de développement durable lors de la définition des besoins dans les dimensions économique, sociale et environnementale ;
- l’application de nouveaux critères de sélection, et notamment celui du coût du cycle de la vie ;
- l’introduction de la notion d’offres variables ;
- la disparition des marchés à bons de commandes remplacés par des accords-cadres ;
- l’encadrement des conditions de recours aux modifications en cours d’exécution (le terme d’avenant n’existe plus).
La publication récente des résultats de la concertation sur le projet de décret menée par la DAJ révèle chez les acheteurs, mais aussi chez les élus et les professionnels, de nombreuses inquiétudes telles que : l’obligation de dématérialisation complète des procédures, des obligations en matière de publicité, le maintien des souplesses offertes à certains acheteurs, l’utilisation des critères d’attribution, la prise en compte des considérations sociales et environnementales et le niveau des seuils minimum de recours aux marchés de partenariat. Pour répondre à ces inquiétudes, le législateur devrait modifier le projet de décret ; à l’heure où nous écrivons, ce texte n’est pas encore paru ; nous reviendrons donc sur les nouvelles dispositions dans nos prochaines lettres. La simplification engagée par cette réforme globale sera achevée avec le regroupement en un seul « code de la commande publique » de toutes les règles applicables aux marchés et concessions. Pour les concessions, le législateur réaffirme la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services en opérant un choix entre gestion en régie, en coopération public-public ou par mise en concurrence d’opérateurs économiques.

Marc GIRAUD le 01 mars 2016 - n°42 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique