Éditions Sorman

Rappelons que l’une des caractéristiques principales des contrats de concession (appelés plus communément contrats de délégation de service public - DSP) est que l'entreprise privée supporte une partie importante des risques économiques qui découlent de l'exécution des travaux ou des services mentionnés dans le contrat. De manière générale, l'entreprise n'acquiert pas les droits de propriété de l'infrastructure qu'elle construit ou gère, mais elle en perçoit des revenus et reçoit même un paiement annuel additionnel de l'autorité publique.

Le cas particulier du secteur de l’eau
La proposition de directive prévoit plusieurs exemptions possibles : les concessions attribuées à des "établissements affiliés" (ceux principalement contrôlés ou détenus par les pouvoirs adjudicateurs) ne seront pas soumises à la directive si au moins 80% de leur chiffre d'affaires provient d'échanges commerciaux avec les pouvoirs adjudicateurs. Le secteur de l'eau n'est pas exclu du champ d'application de la directive mais les députés ont introduit une clause spéciale en se basant sur l'exclusion des "établissements affiliés".

Les critères de passation
La directive augmente la marge de négociation des DSP en stipulant que le critère pour la passation devait être "objectif". Le critère d'"objectivité" pourrait inclure la qualité, le service après-vente ou l'expérience du contractant. En outre, les acheteurs publics pourront inclure des critères environnementaux, sociaux, liés à l'égalité des genres ou à l'innovation pour la passation des contrats.

La procédure de passation
Seules les concessions dépassant 8 millions d’€ (contre les 5 millions proposés par la Commission) seront soumises à cette directive. Les concessions équivalentes ou dépassant cette limite devront être publiées au Journal officiel de l'UE. Les députés ont cherché à renforcer la procédure de passation en exigeant seulement deux étapes : publier les appels d'offres au départ et attribuer l'avis d'attribution à la fin. Ceci afin de donner davantage de souplesse pour négocier le meilleur accord. Les États membres devraient transposer les nouvelles règles dans le droit national d'ici le 30 juin 2014. Néanmoins, le Conseil souhaite leur octroyer deux ans pour cette transposition.

Ludovic Vigreux le 06 juin 2013 - n°12 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique