L’acheteur public ne peut pas accepter la candidature d’une société en cours de constitution en l'absence d'informations sur la participation au capital de cette société Abonnés
Lettre n° 12 du 06 juin 2013
Lorsqu’elle examine les candidatures dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la collectivité doit considérer comme irrecevable la candidature présentée par une société d’économie mixte locale en cours de constitution, dès lors qu’à la date limite d’examen des candidatures, n’ont pas été fournies des informations certaines et précises sur la participation au capital de la future société.
Dans une affaire, le département de l'Aveyron avait approuvé le choix de la société d'économie mixte locale Aveyron Labo comme délégataire de la gestion du laboratoire départemental d'analyses. Un candidat non retenu, la Sarl Labhya, a demandé l’annulation de la délibération attribuant le contrat. Bien que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions...
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Ludovic Vigreux le 06 juin 2013 - n°12 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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