Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Marines (Val-d'Oise) a lancé un marché à procédure adaptée (MAPA) en vue de l'attribution d'un marché de travaux divisé en deux lots, le lot n° 1 ayant pour objet la réalisation de travaux de voirie, le lot n° 2 la réalisation de travaux d'assainissement. Un candidat évincé de l'attribution des deux lots, la SOCIETE DTP2I, demande l'annulation de ce marché et la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 15 792,81 euros HT en réparation des préjudices subis.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles précise « que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public » ; le pouvoir adjudicateur, qui constate qu'une offre paraît anormalement basse, doit solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur doit rejeter l'offre.
L'instruction indique que, pour le lot n° 1 du marché, le prix proposé par la société attributaire s'élevait à 210 815,33 € TTC alors que ceux proposés par les deux autres sociétés candidates s'élevaient, respectivement, à 287 793,48 € TTC et 289 901,15 € TTC ; pour le lot n° 2, le prix proposé par la société attributaire s'élevait à 41 125,66 € TTC et ceux des deux autres sociétés candidates s'élevaient, respectivement, à 65 947,68 € TTC et 75 203,52 € TTC.
La CAA considère que le seul écart de prix entre l'offre de l’attributaire et celles des autres sociétés candidates « ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de l'offre présentée par la société attributaire lors de la procédure de consultation » ; elle estime que les prix proposés par la société attributaire ne sont pas sous-évalués et susceptibles de compromettre la bonne exécution du marché.
Ainsi, juge-t-elle que le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en n'ayant pas considéré, lors de la procédure de mise en concurrence, les offres de la société attributaire comme anormalement basses.
CAA Versailles, 10/03/2016, n° 13VE03423.

Ludovic Vigreux le 02 mai 2016 - n°44 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique