Marché de travaux : pendant le délai de garantie d'un an, le titulaire a des obligations Abonnés
Lettre n° 44 du 02 mai 2016
a) exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise ;
b) remédier à tous les désordres signalés par l’acheteur public ou le maître d’œuvre de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;
c) procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché ;
d) remettre au maître d'œuvre les plans des ouvrages conformes à l'exécution.
Précision : les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par l’acheteur public ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge du titulaire que si la cause de ces déficiences lui est imputable.
Source : art.44.1, CCAG Travaux
Marc GIRAUD le 02 mai 2016 - n°44 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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