Marchés d’assurance : l’assureur peut résilier le contrat même si le marché ne prévoit pas cette clause Abonnés
Lettre n° 44 du 02 mai 2016
Les contrats d'assurance conclus avec les collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics. En effet, ils ont le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi (art. 2, loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « MURCEF »).
Toutefois, si le code des marchés publics règle les conditions de leur passation, leur exécution est soumise d’une part au CMP, et d’autre part au code des assurances, notamment à la partie législative de ce dernier.
Attention : le code des assurances prime sur le code des marchés publics.
Lorsque la sinistralité augmente et remet en cause l’équilibre financier du contrat, l’assureur peut résilier le marché
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat (c’est le cas d’une augmentation des...
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Marc GIRAUD le 02 mai 2016 - n°44 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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