En l’absence de contrat valide, l’acheteur public peut recourir à la transaction pour indemniser le cocontractant Abonnés
Lettre n° 18 du 02 janvier 2014
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit (art. 2044, code civil). L'intérêt de la transaction est manifeste dans le domaine de la commande publique ; en effet, la transaction permet de régler rapidement des litiges souvent longs, complexes et coûteux lorsqu’ils sont portés devant les juridictions.
Si la collectivité n’a signé aucun contrat, le contrat de transaction constitue un titre juridique permettant le paiement des prestations effectuées.
La transaction peut également aboutir à l’indemnisation de l’une des parties en cas de nullité du contrat. En effet, lorsqu’un contrat est nul, la collectivité ne peut pas réparer, sur le fondement de la responsabilité...
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Marc GIRAUD le 02 janvier 2014 - n°18 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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