L’acheteur public ne peut pas payer directement un sous-traitant si le titulaire ne l’a pas déclaré Abonnés
Lettre n° 18 du 02 janvier 2014
De même, en cas de déclaration tardive, le sous-traitant n’a droit qu’au paiement des prestations réalisées postérieurement à son acceptation (cf. CAA Lyon 7/07/2004, Ste Périmètre c/ département de l’Yonne). Le sous-traitant ne peut, en effet, prétendre au paiement direct que pour les prestations réalisées après son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement.
Attention : le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, entraîne la résiliation du marché pour faute du titulaire (art. 3.6.1.4, CCAG Travaux).
Marc GIRAUD le 02 janvier 2014 - n°18 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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