Éditions Sorman

Rappelons que le code des marchés publics (CMP) vise à garantir la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence des procédures. Le principe d'allotissement a vocation à susciter la plus large concurrence. Toutefois, il ne s'impose pas à l’acheteur public si celui-ci estime que la dévolution en lots séparés pourrait au contraire restreindre la concurrence ou renchérir le coût du marché.
Concernant les marchés de l'énergie, les adjudicateurs, en charge de l'approvisionnement de plusieurs sites, peuvent avoir intérêt à un allotissement géographique ou même à une segmentation par grands types de clients pour bénéficier des offres les plus adaptées.

Les prix révisables permettent de lisser les variations à la hausse et à la baisse
Pour les achats de gaz, le CMP impose donc de ne retenir que des prix révisables (art.18, CMP). On ne peut toutefois pas considérer que cette obligation desserve le client. En effet, les prix révisables permettent de lisser les variations à la hausse et à la baisse, évitant ainsi une évolution brutale à l'issue de la période du contrat ; par ailleurs, le fournisseur n'a pas à intégrer une prime de risque comme dans le cas d'un prix fixe sur une période de 1 ou 2 ans. Les prix révisables offrent ainsi davantage de souplesse au client dans l'exécution du marché alors que les contrats à prix fixes s'accompagnent souvent d'engagements de volumes. Soulignons, par ailleurs, que la visibilité budgétaire recherchée par les acheteurs publics avec les prix fermes est en large partie illusoire car, même à prix fixe, la variation de la rigueur climatique d'une année sur l'autre (imprévisible par essence) fait varier la consommation et a des répercussions sur le montant annuel de la facture.

Privilégier la procédure d’accord-cadre
La clause de stand still* peut constituer une difficulté car les offres les plus compétitives des fournisseurs ne sont valables que pour une durée souvent limitée à quelques heures, les fournisseurs eux-mêmes devant s'assurer de la disponibilité des prix proposés sur le marché. Ils seront en conséquence amenés à surfacturer une offre d'une validité plus longue pour intégrer le risque consenti. Conseil : la possibilité de recourir à un accord-cadre, définissant toutes les caractéristiques techniques du marché à l'exception du prix, puis à retenir, dans le cadre des marchés subséquents, l'offre la plus compétitive en quelques heures, présente l’intérêt de contourner cette difficulté.

* Il s’agit d’un délai suspensif entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier permettant aux soumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours.

QE n° 61234 de Jacques Myard JO AN du 22/07/2014 – Réponse JO AN du 16/09/2014.

Ludovic Vigreux le 03 novembre 2014 - n°27 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique