Un candidat évincé dont l’offre était irrégulière ne peut se prévaloir de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir un marché Abonnés
Lettre n° 27 du 03 novembre 2014
Saisi, le Conseil d’État a précisé que l'offre du groupement Atelier Dujol Architecture était irrégulière. À ce titre, il a jugé que ce groupement n’avait pas été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché.
Par ailleurs, le Conseil d’État estime que la cour administrative de Lyon avait commis une erreur de droit : celle-ci a en effet jugé que le groupement Atelier Dujol Architecture avait été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché puisque l’offre retenue par le Sivom était tout aussi irrégulière et que, dans ces conditions, le groupement aurait été susceptible, à l'instar du candidat effectivement retenu, de modifier son projet.
Le Conseil d’État juge que, dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière. Par suite, il n’est pas fondé à demander réparation d'un tel préjudice. CE, 8/10/2014, n° 370990.
Marc GIRAUD le 03 novembre 2014 - n°27 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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