Éditions Sorman

Le chiffre d’affaires annuel est plafonné au double de la valeur estimée du marché
Afin d’encourager les petites et moyennes entreprises à candidater, le décret plafonne désormais les exigences en termes de capacités financières. L’acheteur public peut continuer à exiger des candidats un chiffre d'affaires annuel minimal afin de garantir la bonne exécution du marché, mais le chiffre d’affaires ne peut pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.
Attention :
- s’il souhaite tout de même exiger un chiffre d’affaires supérieur à ce plafond, l’acheteur public doit motiver sa décision dans les documents de marché ou dans le rapport de présentation.
- pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond se calcule sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l’exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément.

Simplification des dossiers de candidature
L’allègement du dossier de candidature a pour objet de diminuer les lourdeurs administratives et de rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises. Ainsi, l’acheteur public ne peut désormais exiger que des renseignements ou documents justificatifs qu’il pourait obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations, administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, accessible gratuitement (par exemple, le casier judiciaire).
L’acheteur public peut désormais prévoir que les candidats ne sont pas tenus de fournir des documents déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure, et toujours valables. C’est le principe du « Dites-le nous une fois ». Les candidats doivent néanmoins vérifier que les documents ou renseignements fournis à l’occasion d’une précédente consultation demeurent valables.
Attention : pour être applicable, cette mesure doit être prévue dans le règlement de la consultation.

Instauration de la procédure du partenariat d’innovation
Cette procédure a pour but de favoriser le développement de l'innovation dans les marchés publics ; l’acheteur public a désormais la possibilité de passer un marché unique pour la recherche, le développement ainsi que l’acquisition de la solution innovante qui en résulte, sans nouvelle mise en concurrence. La procédure de passation est celle d’un marché négocié à phases successives (pour la recherche et développement et/ou pour l’acquisition), avec un ou plusieurs candidats.
Sources : décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics ; DAJ.

Ludovic Vigreux le 03 novembre 2014 - n°27 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique