Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Mondonville (Haute-Garonne) a passé un marché public de travaux pour la construction d'une salle des fêtes dont elle a confié la maîtrise d'œuvre complète à la SCP d'architecture Calvo Van Tran. Les sociétés ETRB et Cancé se sont vues confier respectivement les lots " gros œuvre " et " charpente ". Le bureau d'études Géotechnique fondation contrôle a réalisé l'étude de sol préalable et le bureau de contrôle Qualiconsult a été chargé d'une mission de contrôle technique. La réception des travaux est intervenue avec réserves et des désordres sont apparus consistant en une fissuration généralisée du bâtiment. La commune a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'expertise puis a recherché la responsabilité décennale des constructeurs devant le juge administratif.

Des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs…
Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Précision : le constructeur ne peut en être exonéré que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
Dans cette affaire, l’expert a relevé que la salle des fêtes présente un état de fissuration évolutive qui s'est généralisé ; cet état est la conséquence de la déformation différentielle de la structure de l'immeuble, constitué de deux bâtiments de rigidité différente : le bâtiment principal en charpente métallique (souple), prend appui sur les annexes de la salle réalisée en maçonnerie et béton armé (rigide). Le sol de fondation n'est pas en cause.

… et celle du bureau de contrôle
Dans son rapport, l'expert relève que, si le bureau de contrôle Qualiconsult a exigé la mise en place d'un joint de dilatation, il ne s'est pas aperçu que les façades n'étaient pas auto-stables ; l'expert estime que l'absence d'observation du bureau de contrôle sur des points aussi importants que la stabilité de la charpente et la solidité des appuis est difficilement explicable.
La CAA juge que la société Qualiconsult, liée à la commune par un marché de contrôle technique, avait aussi pour mission d'alerter le maître d'ouvrage et l'architecte sur les conséquences des vices de conception ; la responsabilité du bureau de contrôle Qualiconsult est donc engagée en sa qualité de constructeurs à l'égard de la commune.
CAA Bordeaux, 01/12/2016, n° 14BX0105.

Ludovic Vigreux le 02 février 2017 - n°52 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique