Éditions Sorman

Ainsi, lorsqu’il décide de ne pas allotir un marché public, l’acheteur public doit prouver que les conditions du recours au marché public global sont remplies. En cas de refus de procéder à l’allotissement, le juge contrôle les motifs évoqués par l’acheteur public et détermine si les justifications sont entachées d’erreurs d’appréciation (CE, 26/06/2015, n°389682 ; CE, 27/10/2011, n° 350935).
Lorsque l’acheteur décide de ne pas allotir son marché public en procédure formalisée, il doit indiquer les motifs de sa décision dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation ; dans le cadre d’un MAPA, il doit motiver son choix dans les documents relatifs à la procédure.

Recourir à un critère unique pour l'attribution des marchés publics
L’acheteur public attribue le marché public au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. La loi précise que l'attribution sur la base d'un critère unique est désormais possible dans des conditions fixées par voie réglementaire. À ce jour, pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public peut se fonder sur un critère unique qui est soit le prix, soit le coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie (article 62 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics).

L’obligation de détecter les offres anormalement basses
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur public doit exiger que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur public établit que l'offre est anormalement basse, il doit la rejeter. La loi précise que l'acheteur public doit déployer tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter.
Enfin, le Gouvernement adoptera, par voie d'ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation la loi Sapin 2, la partie législative du code de la commande publique. Ce code regroupera et organisera les règles relatives aux différents contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession). * Loi n° 2016-1691 du 9/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ludovic Vigreux le 02 février 2017 - n°52 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique