Les acheteurs publics relevant des collectivités territoriales peuvent effectuer le recensement économique de leurs marchés au moyen de l’application REAP Abonnés
Lettre n° 52 du 02 février 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés ainsi que les hôpitaux, peuvent déclarer leurs marchés publics sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP (Recensement Économique de l’Achat Public). Néanmoins, la transmission d’une fiche « papier » au comptable public demeure possible pour l’exercice 2017.
La DAJ indique que le choix du passage à l’application REAP est irréversible, mais la procédure est plus souple que celle applicable à une fiche « papier » : transmission des données au moment souhaité par l’acheteur public, possibilité de consultation et de modification des informations jusqu’à la fin de l’exercice en cours, consultation de l’historique…Trois modalités de recensement pour les acheteurs publics
Depuis le 1er janvier 2017, les acheteurs publics peuvent recourir à 3 modalités de transmission pour respecter leurs obligations de recensement des achats publics :
1 - La transmission par l’intermédiaire de l’application CHORUS (uniquement pour l’État) ;
2 - La transmission des données de la fiche de recensement sous forme dématérialisée, grâce à l’application REAP ;
3- La transmission d’une fiche de recensement papier.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les hôpitaux peuvent utiliser l’application REAP
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent utiliser l’application REAP pour déclarer sous forme dématérialisée les marchés notifiés en 2017.
Précision : ces acheteurs publics peuvent également déclarer les marchés notifiés en 2016 n’ayant pas encore fait l’objet d’une transmission de fiche au comptable public. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux qui n’utilisent pas encore REAP continuent de transmettre leurs fiches 2016 et 2017 au comptable public, qui en assure le traitement dans l’application de la DGFiP.
Attention : les fiches concernant des achats notifiés en 2017 pourront être transmises au comptable public (exclusivement sous format papier) jusqu’au 28 février 2018.
Avantages de la dématérialisation du recensement via REAP : souplesse et aide à la gestion
En effet, les données saisies dans REAP sont aussitôt consultables et exportables. Quelle que soit l’année de notification, ces données demeurent accessibles en permanence. Enfin, l’acheteur peut, à tout moment, extraire tout ou partie des données stockées dans son compte REAP et enregistrer les données sous forme de fichier-tableur permettant ensuite l’utilisation de filtres afin de constituer des tableaux de bord.
Pour demander la création d’un compte REAP : https://www.reap.economie.gouv.fr/
Sources : DAJ ; Guide du recensement économique de l’achat public.
Ludovic Vigreux le 02 février 2017 - n°52 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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