La méthode de notation ne doit pas favoriser les candidats se présentant sous la forme d'un groupement Abonnés
Lettre n° 52 du 02 février 2017
Saisi, le Conseil d’État rappelle que, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public se fonde (art.53, CMP 2006) :
- 1° soit sur une pluralité de critères non discriminatoires, liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique… et d'autres critères s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
- 2° soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.
Or, le cahier des charges " accompagnements de projets collectifs " prévoyait que le candidat doit être formé à la méthodologie et à l'accompagnement de projets et joindre au dossier de candidature copie de tout diplôme ou attestation de formation certifiant une qualification en la matière. Une expérience d'au moins 3 ans de pratique est requise ".
Lors de l'analyse des offres, le département a accordé 8 points par année d'expérience supplémentaire et 8 points par diplôme ou attestation de formation supplémentaire.
La Haute Juridiction a jugé que s'il appartenait à l’acheteur public de fixer une expérience minimum de 3 ans dans le domaine de l'accompagnement de projets, la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a eu pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements et a eu un effet discriminatoire.
CE, 07/05/2014, n° 12BX01313.
Ludovic Vigreux le 02 février 2017 - n°52 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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