Éditions Sorman

Rappelons qu’une convention de délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » (art. L. 1411-1, CGCT).
L’acheteur public, en tant qu’autorité délégante, peut résilier unilatéralement une DSP en cours d'exécution pour un motif d'intérêt général.
Précision : la résiliation unilatérale est régulière même lorsqu’elle n’est pas expressément prévue par les parties (CE, 6/05/1985, association Eurolat).

L’acheteur public qui procède à la résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général ne doit pas motiver sa décision
Bien que les collectivités doivent motiver leurs décisions individuelles (art. 24, loi n° 2000-321 du 12/04/2000 ; art. 1er et 2, loi n° 79-587 du 11/07/1979 ), l’acheteur public, qui procède à la résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général, ne doit pas motiver sa décision. Précision : il doit motiver une décision de résiliation pour faute du cocontractant, dans la mesure où les décisions de ce type relèvent de celles qui « infligent une sanction » au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
Attention : la résiliation pour motif d'intérêt général doit donner lieu à une indemnisation du délégataire pour couvrir les pertes qu'il subit et son manque à gagner.

Les cas particuliers d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge
Dans ces cas faisant suite au recours d'un tiers, le cocontractant peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante. Ces dépenses peuvent comprendre les frais liés au financement nécessaire à l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.

Sources : Réponse à la QE n° 13867 de Jean Louis Masson, JO Sénat le 18/06/2015 ; Art. 56, Ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession.

Ludovic Vigreux le 02 février 2017 - n°52 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique