L’absence de compétence empêche l’indemnisation du soumissionnaire évincé Abonnés
Lettre n° 128 du 02 janvier 2024
Saisie, la cour d’appel de Marseille précise qu’ « il n'entre pas dans les attributions d'une communauté d'agglomération (…) de concevoir ou de mettre en œuvre des actions en faveur de la santé publique. Dès lors, la communauté d'agglomération ne disposait pas légalement du pouvoir de contracter l'obligation qui constituait la contrepartie prévue par le contrat. La société ne peut donc se prévaloir d'un droit à indemnisation du fait de son éviction de l'attribution d'un marché public de fourniture de masques de protection ».
L’entreprise évincée ne peut réclamer d’indemnité, car elle n’avait aucune chance de remporter un marché pour lequel l’acheteur ne pouvait organiser la consultation.
Olivier Mathieu le 02 janvier 2024 - n°128 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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