MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) : un délai s’apprécie à compter de la date de réception, et non à celle de l’envoi d’un courrier de négociation Abonnés
Lettre n° 128 du 02 janvier 2024
Lorsque l'acheteur recourt à un MAPA, il bénéficie d’une certaine souplesse, mais il est soumis au respect des principes de la commande (liberté d’accès, de traitement et transparence de la procédure). Il définit les modalités de passation du marché en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat (art. R. 2123-4, CCP).
Précision : l'acheteur doit déterminer les délais de réception des candidatures ainsi que ceux de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre (art. R. 2143-1, CCP) et ..
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Olivier Mathieu le 02 janvier 2024 - n°128 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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