Éditions Sorman

Le redressement judiciaire est une procédure ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif, est en cessation des paiements (art. L. 631, Code du commerce). Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable une fois et qui peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois.
À l’issue de cette période, quand l’entreprise a des chances d’être sauvée, le tribunal adopte un plan de redressement d'une durée de 10 ans maximum qui indique les mesures économiques de réorganisation consistant en l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. L’acheteur ne doit pas systématiquement rejeter la candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire : une interdiction de soumissionner uniquement en l’absence de plan de redressement
Sont interdites de soumissionner les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire (art. L. 640-1, code de commerce) ou admises à la procédure de redressement judiciaire (art. L. 631-1, code de commerce) - (art. L. 2141-3, CCP). Dans le cadre d’une telle procédure, l’exclusion ne concerne que les personnes qui ne sont pas habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché. La Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite Loi « ASAP ») précise que les personnes en redressement judiciaire sont excluent de la procédure de passation si elle ne bénéficie pas d'un plan de redressement. L’acheteur ne peut pas exclure de la procédure une personne en procédure de redressement qui bénéficie d'un plan.

Pour une candidature régulière, l’entreprise en redressement judiciaire doit produire la copie du ou des jugements prononcés
Dans une affaire (CAA Bordeaux, 01/12/2016, n°14BX01718), la communauté de communes du Bazadais (Gironde) a engagé une procédure en vue de l'attribution d'un marché sur la réalisation de travaux de modernisation et d'extension d’un abattoir. L’entreprise du bâtiment Dus, informée du rejet de son offre, réclame l’indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière. Saisie, la cour d’appel de Bordeaux relève que Dus a indiqué, à tort, dans le formulaire de déclaration de candidature qu'elle ne faisait pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; sans produire le jugement avec son dossier de candidature. Le dossier de candidature est incomplet et la communauté aurait dû juger sa candidature irrégulière. Lorsqu’une entreprise a été placée en redressement après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer l’acheteur qui doit vérifier si elle est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché, et apprécier si sa candidature reste recevable. Dans la négative, l’acheteur ne peut pas poursuivre la procédure avec cette société (CAA Versailles, 19/10/2023, n° 19VE02864).

Olivier Mathieu le 02 janvier 2024 - n°128 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique