L'acheteur public peut se contenter de communiquer aux candidats évincés un tableau comparant leurs notes et celle du candidat retenu Abonnés
Lettre n° 13 du 01 juillet 2013
et sur un critère portant sur l’âge des véhicules, aucun véhicule de plus de 15 ans ne pouvant être proposé.
Le Conseil d'État a jugé que l’évaluation des offres reposant sur des critères objectifs (le prix et l’âge des véhicules), l'acheteur public pouvait, sans méconnaître son obligation de motiver le rejet des offres résultant de l’article 80 du code des marchés publics, se borner à communiquer aux candidats évincés un tableau comparant, pour les deux critères et pour chacun des lots, leurs notes à celles du candidat retenu.
CE, 18/12/2012, département de la Guadeloupe, n° 362532.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2013 - n°13 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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