Le titulaire peut demander à être indemnisé des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l’exécution du contrat dans les règles de l’art Abonnés
Lettre n° 13 du 01 juillet 2013
Cette société a transmis ses factures au département en signalant avoir dû réaliser des travaux supplémentaires de découpe et rabotage, de nettoyage et d’évacuation de matériaux hors des chantiers, pour lesquels le marché n’avait pas prévu de prix unitaire dans le bordereau de prix. Le département, qui a fixé un prix unitaire pour ces prestations par un ordre de service, a procédé au règlement de la commande en refusant de rémunérer les travaux supplémentaires réalisés par la société antérieurement à cet ordre de service.
Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 354 842,13 € au titre de l’indemnisation des travaux supplémentaires litigieux.
Mais, le Conseil d’État a considéré que le cocontractant du département peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l’exécution du contrat dans les règles de l’art.
CE, 3 octobre 2012, société Eiffage travaux publics Méditerranée, n° 348476.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2013 - n°13 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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